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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 51; 2024, c. 18, a. 27.
51. Toute personne habilitée à agir en vertu de la déclaration d’état d’urgence doit faire un rapport motivé au conseil municipal au plus tard à la première séance du conseil postérieure d’au moins 30 jours à la fin de l’état d’urgence.
2001, c. 76, a. 51.
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