C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Texte complet
33. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 33; 2024, c. 18, a. 27.
33. Une fois en vigueur, le schéma lie l’autorité régionale et les municipalités locales qui y sont visées.
2001, c. 76, a. 33.