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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par une municipalité locale lorsque l’infraction est commise sur son territoire.
Le cas échéant, la poursuite peut être intentée devant la cour municipale compétente.
Les amendes imposées appartiennent à la municipalité poursuivante.
Lorsque la poursuite est intentée devant une cour municipale, les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l’article 223 de ce code.
2001, c. 76, a. 27; 2024, c. 18, a. 43.
27. Pour donner suite aux consultations, des modifications peuvent être apportées au projet de schéma, y compris, le cas échéant, aux actions spécifiques et à leurs conditions de mise en oeuvre.
2001, c. 76, a. 27.
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