C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Texte complet
195. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 195; 2024, c. 18, a. 44.
195. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
2001, c. 76, a. 195.