C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Texte complet
191. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 191; 2024, c. 18, a. 44.
191. (Modification intégrée au c. S-2.3, a. 129).
2001, c. 76, a. 191.