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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Il est interdit de communiquer avec le service d’urgence 9-1-1 à des fins frivoles, vexatoires ou qui sont fausses.
2001, c. 76, a. 19; 2024, c. 18, a. 43.
19. Le schéma de sécurité civile peut inclure tout ou partie du schéma de couverture de risques établi conformément à la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4).
2001, c. 76, a. 19.
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