C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Texte complet
154. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 154; 2024, c. 18, a. 44.
154. (Modification intégrée au c. S-3.4, a. 5).
2001, c. 76, a. 154.