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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 134; 2024, c. 18, a. 44.
134. La présente loi remplace la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1).
Tout renvoi à cette loi est un renvoi aux dispositions correspondantes de la présente loi.
2001, c. 76, a. 134.
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