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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 124; 2024, c. 18, a. 44.
124. Toute personne qui respecte un ordre donné en vertu de l’article 47 ou 93 est réputée se trouver dans une situation de force majeure.
2001, c. 76, a. 124.
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