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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 120; 2024, c. 18, a. 44.
120. Toute somme exigible en vertu d’une subrogation ou d’une répétition de l’indu est garantie par une hypothèque légale sur les biens du débiteur.
2001, c. 76, a. 120.
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