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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 117; 2019, c. 1, a. 12; 2024, c. 18, a. 44.
117. L’aide financière ou l’indemnité accordée au bénéficiaire est insaisissable.
2001, c. 76, a. 117; 2019, c. 1, a. 12.
117. L’aide financière accordée au bénéficiaire est insaisissable.
2001, c. 76, a. 117.
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