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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 116; 2024, c. 18, a. 44.
116. Le droit à une aide financière ou à une indemnité est incessible.
2001, c. 76, a. 116.
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