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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 114; 2024, c. 18, a. 44.
114. L’aide financière accordée en vertu de la présente section doit être utilisée exclusivement aux fins pour lesquelles elle est versée.
2001, c. 76, a. 114.
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