C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Texte complet
107. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 107; 2024, c. 18, a. 44.
107. Tous les programmes sont publiés à la Gazette officielle du Québec et doivent être largement diffusés.
2001, c. 76, a. 107.