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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 105.1
Versions de la disposition

Texte complet
105.1. (Abrogé).
2019, c. 1, a. 7; 2024, c. 18, a. 44.
105.1. Un programme d’aide financière ou d’indemnisation peut prévoir d’autres cas d’inadmissibilité que ceux prévus aux articles 104 et 105.
2019, c. 1, a. 7.
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