Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 103; 2024, c. 18, a. 44.
103. Les dommages exclus de l’application des articles 48 et 95 sont, pour l’application des programmes d’aide financière ou d’indemnisation, des dommages causés par un sinistre.
2001, c. 76, a. 103.
© Gouvernement du Québec