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Décisions des tribunaux
C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence
Article 99
Versions de la disposition
99. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 99; 2024, c. 182024, c. 18, a. 441.
99. Les sommes requises par le gouvernement ou le ministre habilité à agir en vertu d’une déclaration d’état d’urgence, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la présente section, sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
