Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence
Article 97
Versions de la disposition
97. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 97; 2024, c. 182024, c. 18, a. 441.
97. Le gouvernement peut mettre fin à l’état d’urgence national dès qu’il estime que celui-ci n’est plus nécessaire.
Avis doit en être donné promptement aux autorités responsables de la sécurité civile sur le territoire concerné ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement les municipalités et les populations concernées.
La décision doit, de plus, être publiée à la Gazette officielle du Québec.
