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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 74; 2024, c. 18, a. 44.
74. Dans l’exécution de ses fonctions, le ministre peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation.
2001, c. 76, a. 74.
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