C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 53 Versions de la disposition

2024-05-28

53. (Abrogé).

2001, c. 76, a. 53; 2024, c. 18, a. 44.

2001-12-20

53. Toute municipalité locale est chargée de l’application, sur son territoire, du chapitre III portant sur les personnes dont les activités ou les biens sont générateurs de risque de sinistre majeur.

À cette fin, les inspecteurs de la municipalité ou de toute autorité à qui elle délègue cette responsabilité peuvent :

1°  pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où ils ont un motif raisonnable de croire qu’il s’y trouve une activité ou un bien générateur d’un risque soumis à déclaration et en faire l’inspection ;

2°  prendre des photographies de cette activité ou ce bien ;

3°  obliger une personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable ;

4°  exiger tout renseignement et toute explication relatifs à l’application du chapitre III ainsi que la production de tout document s’y rapportant.

Tout inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber le document attestant sa qualité.

La municipalité, le délégataire et leurs inspecteurs ne peuvent être poursuivis en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces fonctions.

2001, c. 76, a. 53.