C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52.7 Versions de la disposition

2024-05-28

52.7. (Article renuméroté).

2008, c. 18, a. 108; 2024, c. 18, a. 34.

Voir article 8.

2010-12-30

52.7. Pour obtenir un certificat de conformité, un centre d’urgence 9-1-1 doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  respecter les normes, spécifications et critères de qualité ainsi que, le cas échéant, les lignes directrices qui lui sont applicables;

2°  s’il est exploité par une entreprise privée ou un organisme à but non lucratif:

a)  être solvable;

b)  posséder au moins un établissement au Québec;

c)  la personne qui en est propriétaire, tout associé ou actionnaire qui a un intérêt important ainsi que tout administrateur doit avoir de bonnes moeurs et ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’exploitation d’un centre d’urgence 9-1-1, à moins qu’il en ait obtenu le pardon.

Est considéré comme ayant un intérêt important l’associé qui a une participation de 10% ou plus dans l’entreprise et l’actionnaire qui, directement ou indirectement, a 10% ou plus des actions donnant droit de vote que l’entreprise a émises.

2008, c. 18, a. 108.