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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52.4
Versions de la disposition

Texte complet
52.4. (Article renuméroté).
2008, c. 18, a. 108; 2024, c. 18, a. 32.
Voir article 5.
52.4. Le gouvernement détermine, par règlement, les normes, les spécifications et les critères de qualité que doit respecter un centre d’urgence 9-1-1 afin d’obtenir un certificat de conformité.
Ce règlement peut également prévoir des normes, des spécifications et des critères de qualité applicables aux centres secondaires d’appels d’urgence, à l’exception des centres de communication santé.
2008, c. 18, a. 108.
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