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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52.3
Versions de la disposition

Texte complet
52.3. (Article renuméroté).
2008, c. 18, a. 108; 2024, c. 18, a. 31.
Voir article 4.
52.3. Afin de s’assurer du fonctionnement efficace du centre d’urgence 9-1-1 qui la dessert, chaque municipalité locale doit constituer et maintenir à jour un répertoire des données géographiques ainsi que des adresses municipales et des noms de rues sur son territoire et le transmettre au ministre ou au service gouvernemental que ce dernier désigne. Le ministre ou le service gouvernemental, selon le cas, rend ces données accessibles aux centres d’urgence 9-1-1 et aux centres secondaires d’appels d’urgence.
2008, c. 18, a. 108.
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