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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52.20
Versions de la disposition

Texte complet
52.20. (Article renuméroté).
2008, c. 18, a. 108; 2024, c. 18, a. 42.
Voir article 18.
52.20. Chaque centre d’urgence 9-1-1 certifié doit remettre au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport de ses activités.
Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger.
2008, c. 18, a. 108.
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