C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52.16 Versions de la disposition

2024-05-28

52.16. (Abrogé).

2008, c. 18, a. 108; 2024, c. 18, a. 39.

2010-12-30

52.16. Un inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber le document attestant sa qualité.

Dans l’exercice de ses fonctions, un inspecteur a le pouvoir:

1°  de pénétrer, à toute heure, dans tout centre d’urgence 9-1-1 certifié et dans tout centre secondaire d’appels d’urgence visés par les normes, les spécifications et les critères de qualité établis en vertu du deuxième alinéa de l’article 52.4 ainsi que, le cas échéant, par les lignes directrices établies en vertu de l’article 52.5;

2°  d’exiger tout renseignement relatif aux activités de ces centres ainsi que la production de tout document s’y rapportant;

3°  de prendre les mesures nécessaires pour vérifier si un centre d’urgence 9-1-1 certifié satisfait aux conditions prescrites par la présente section ou si un centre secondaire d’appels d’urgence respecte les normes, les spécifications et les critères de qualité établis en vertu du deuxième alinéa de l’article 52.4 ainsi que, le cas échéant, les lignes directrices établies en vertu de l’article 52.5.

2008, c. 18, a. 108.