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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52.11
Versions de la disposition

Texte complet
52.11. (Article renuméroté).
2008, c. 18, a. 108; 2024, c. 18, a. 36.
Voir article 11.
52.11. Le ministre renouvelle le certificat de conformité d’un centre d’urgence 9-1-1 pour une même période si l’exploitant en fait la demande et si les conditions prescrites par la présente section sont satisfaites.
Pour s’assurer que le certificat de conformité soit renouvelé dès l’expiration du certificat en cours, l’exploitant doit faire la demande de renouvellement au moins 90 jours avant la date d’expiration de ce certificat.
2008, c. 18, a. 108.
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