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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52.1
Versions de la disposition

Texte complet
52.1. (Article renuméroté).
2008, c. 18, a. 108; 2009, c. 26, a. 85; 2024, c. 18, a. 29.
Voir article 2.
52.1. Toute municipalité locale, à l’exception d’un village nordique, doit, afin de répondre aux appels d’urgence sur son territoire, s’assurer des services d’un centre d’urgence 9-1-1 ayant obtenu un certificat de conformité conformément à la présente section.
Un centre d’urgence 9-1-1 est un centre qui reçoit les appels qui requièrent une ou plusieurs interventions d’urgence, détermine, pour chaque appel, la nature de l’urgence et le transmet, avec les coordonnées de l’appelant, au centre secondaire d’appels d’urgence approprié.
Un centre secondaire d’appels d’urgence est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police ou un centre de communication santé au sens de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2).
2008, c. 18, a. 108; 2009, c. 26, a. 85.
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