C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52 Versions de la disposition

2024-05-28

52. (Abrogé).

2001, c. 76, a. 52; 2024, c. 18, a. 27.

2001-12-20

52. Le conseil municipal doit, dans les six mois qui suivent la fin de l’état d’urgence, remettre un rapport d’événement à l’autorité régionale. Ce rapport doit préciser la date, l’heure, le lieu, la nature, les causes probables et les circonstances du sinistre réel ou appréhendé, la date, l’heure et la durée d’application de la déclaration d’état d’urgence ainsi que les mesures d’intervention ou de rétablissement mises en oeuvre et les pouvoirs exercés en vertu de l’article 47.

Toutefois, un renseignement dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle la municipalité, un membre du conseil municipal ou une personne habilitée à agir en vertu de la déclaration a un intérêt peut n’être rapporté que lorsque le jugement dans cette cause est passé en force de chose jugée.

2001, c. 76, a. 52.