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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le gouvernement détermine, par règlement, les normes, les spécifications et les critères de qualité que doit respecter un centre d’urgence 9-1-1 afin d’obtenir un certificat de conformité.
Ce règlement peut également prévoir des normes, des spécifications et des critères de qualité applicables aux centres secondaires de communications d’urgence.
2001, c. 76, a. 5; 2024, c. 18, a. 32.
5. Toute personne doit faire preuve de prévoyance et de prudence à l’égard des risques de sinistre majeur ou mineur qui sont présents dans son environnement et qui lui sont connus.
2001, c. 76, a. 5.
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