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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 45; 2024, c. 18, a. 27.
45. La déclaration d’état d’urgence et tout renouvellement entrent en vigueur dès qu’ils sont exprimés.
Avis doit en être donné promptement aux autorités responsables de la sécurité civile sur le territoire concerné et au ministre ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné.
2001, c. 76, a. 45.
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