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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 44; 2024, c. 18, a. 27.
44. La déclaration d’état d’urgence doit préciser la nature du sinistre, le territoire concerné, les circonstances qui la justifient et la durée de son application. Elle peut habiliter le maire, le maire suppléant, un fonctionnaire de la municipalité ou une autorité responsable de la sécurité civile sur le territoire concerné à exercer un ou plusieurs des pouvoirs mentionnés à l’article 47.
2001, c. 76, a. 44.
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