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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 42; 2024, c. 18, a. 27.
42. Une municipalité locale peut déclarer l’état d’urgence, dans tout ou partie de son territoire, lorsqu’un sinistre majeur, réel ou imminent, exige, pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes, une action immédiate qu’elle estime ne pas pouvoir réaliser adéquatement dans le cadre de ses règles de fonctionnement habituelles ou dans le cadre d’un plan de sécurité civile applicable.
2001, c. 76, a. 42.
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