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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 37; 2024, c. 18, a. 27.
37. Toute modification du schéma, pour le rendre conforme aux orientations ministérielles ou pour modifier les objectifs de protection, pour réduire les actions ou reporter les échéances qui y sont prévues ainsi que sa révision doivent se faire suivant la même procédure que son élaboration.
2001, c. 76, a. 37.
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