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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 31; 2024, c. 18, a. 27.
31. Une fois l’attestation de conformité délivrée, le schéma est adopté sans modification.
Son adoption ne peut relever que du conseil de l’autorité régionale. Sous peine de nullité, elle doit être précédée d’un avis de convocation accompagné d’une copie du projet de schéma.
2001, c. 76, a. 31.
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