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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 30; 2024, c. 18, a. 27.
30. Les modifications proposées par le ministre peuvent être apportées par l’autorité régionale ou, s’il s’agit de modifications aux actions spécifiques ou à leurs conditions de mise en oeuvre, par l’autorité concernée, sans faire l’objet de consultations.
2001, c. 76, a. 30.
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