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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 29; 2024, c. 18, a. 27.
29. Dans les 120 jours de la réception de tous les documents, le ministre délivre à l’autorité régionale une attestation de conformité ou lui propose d’apporter, dans le délai qu’il indique, les modifications qu’il juge nécessaires pour combler toute lacune qu’il y a relevée ou pour harmoniser, entre eux, les schémas applicables sur le territoire qu’il détermine.
2001, c. 76, a. 29.
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