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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’application de la présente loi.
2001, c. 76, a. 28; 2024, c. 18, a. 43.
28. Le projet de schéma est ensuite soumis au ministre, qui s’assure de sa conformité aux orientations qu’il a déterminées en vertu de l’article 64.
Le projet doit alors être accompagné :
1°  de l’avis de chaque municipalité locale qui a participé à son élaboration ;
2°  d’un rapport des consultations, de leurs résultats et, en cas de désaccord, des motifs exprimés.
Le projet doit être soumis dans un délai de deux ans à compter du jour où l’autorité régionale a été soumise à l’obligation d’établir un schéma. Ce délai peut toutefois être prolongé par le ministre sur demande faite au moins 120 jours avant son expiration.
2001, c. 76, a. 28.
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