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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Il est interdit de relier automatiquement tout système d’alarme au service d’urgence 9-1-1.
Le premier alinéa ne doit pas être interprété comme interdisant la programmation du numéro du service d’urgence 9-1-1 en composition abrégée sur un dispositif de communication.
2001, c. 76, a. 20; 2024, c. 18, a. 43.
20. Le schéma de sécurité civile doit être établi conformément à la procédure prévue aux articles qui suivent.
2001, c. 76, a. 20.
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