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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 194; 2024, c. 18, a. 44.
194. Avant l’entrée en vigueur du premier schéma de sécurité civile qui la lie, toute municipalité locale doit s’assurer que sont en vigueur sur son territoire, et consignés dans un plan de sécurité civile, des procédures d’alerte et de mobilisation ainsi que des moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre que peut déterminer le ministre par règlement.
Les dispositions réglementaires prises en vertu du présent article peuvent varier selon la nature ou l’emplacement de la source des risques, la probabilité ou les conséquences prévisibles d’un sinistre.
2001, c. 76, a. 194.
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