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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 193
Versions de la disposition

Texte complet
193. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 193; 2024, c. 18, a. 44.
193. Toute entente intermunicipale relative à la sécurité civile, conclue avant l’entrée en vigueur du premier schéma de sécurité civile applicable à l’une des parties à l’entente et qui n’y est pas intégrée, continue d’avoir effet jusqu’à sa date d’expiration, exclusion faite de tout renouvellement qui ne serait pas approuvé par le ministre, à moins que les parties ne conviennent d’y mettre fin prématurément.
2001, c. 76, a. 193.
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