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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 192; 2024, c. 18, a. 44.
192. Les autorités régionales et locales ne sont pas tenues aux obligations relatives à l’établissement du schéma de sécurité civile avant la notification d’un avis du ministre à cet effet à l’autorité régionale dans les 18 mois de la publication des premières orientations ministérielles qui leur sont destinées ou, à défaut d’avis, avant l’expiration de ce délai.
2001, c. 76, a. 192.
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