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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 119; 2024, c. 18, a. 44.
119. Le bénéficiaire d’une aide financière ou d’une indemnité doit rembourser au ministre les sommes qu’il a indûment reçues, sauf si celles-ci ont été versées par erreur administrative qu’il ne pouvait raisonnablement pas constater.
Ces sommes peuvent être recouvrées dans les trois ans du versement ou, s’il y a eu mauvaise foi, dans les trois ans de la connaissance de ce fait, mais jamais au-delà des 15 ans qui suivent le versement.
2001, c. 76, a. 119.
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