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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre renouvelle le certificat de conformité d’un centre d’urgence 9-1-1 pour une même période si l’exploitant en fait la demande et si les conditions prescrites par la présente section sont satisfaites.
Pour s’assurer que le certificat de conformité soit renouvelé dès l’expiration du certificat en cours, l’exploitant doit faire la demande de renouvellement au moins 90 jours avant la date d’expiration de ce certificat.
2001, c. 76, a. 11; 2024, c. 18, a. 36.
11. Une copie des déclarations, corrections et avis doit, dans les 30 jours de leur réception, être transmise par l’autorité à laquelle ces documents sont adressés aux municipalités locales dont le territoire est exposé au risque, aux autorités régionales intéressées ainsi qu’aux autorités responsables de la sécurité civile sur ces territoires.
Ces documents sont tenus en tout temps à la disposition du ministre.
2001, c. 76, a. 11.
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