Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 106; 2019, c. 1, a. 8; 2024, c. 18, a. 44.
106. Dans le cas de dommages causés par un sinistre à un bien situé dans un lieu où l’occupation du sol était notoirement soumise à des contraintes particulières en raison de la présence du risque de ce sinistre, l’aide financière ou l’indemnité peut être conditionnelle à la mise en place de mesures d’atténuation des conséquences d’un tel sinistre, au déplacement du bien ou à la réinstallation des occupants en un autre lieu.
2001, c. 76, a. 106; 2019, c. 1, a. 8.
106. Dans le cas de dommages causés par un sinistre à un bien situé dans un lieu où l’occupation du sol était notoirement soumise à des contraintes particulières en raison de la présence du risque de ce sinistre, l’aide financière peut être conditionnelle à la mise en place de mesures d’atténuation des conséquences d’un tel sinistre, au déplacement du bien ou à la réinstallation des occupants en un autre lieu.
2001, c. 76, a. 106.
© Gouvernement du Québec