Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Tout organisme public, l’Assemblée nationale, toute personne nommée ou désignée par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant ainsi que toute personne morale de droit public peuvent requérir un service disponible au Centre, aux conditions que celui-ci détermine.
