Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le Centre, lorsqu’il en est requis par le procureur général, administre et, le cas échéant, aliène les biens visés à l’article 17 de la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales (chapitre C-52.2).
2005, c. 7, a. 6; 2007, c. 34, a. 30.
6. Le Centre, lorsqu’il en est requis par le procureur général, administre et, le cas échéant, aliène les biens visés à l’article 32.17 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M‐19).
2005, c. 7, a. 6.
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