Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le président du Conseil du trésor peut donner des directives sur les orientations et les objectifs généraux que le Centre doit poursuivre.
Ces directives sont soumises à l’approbation du gouvernement. Une fois approuvées, elles lient le Centre.
Toute directive est déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2005, c. 7, a. 39; 2011, c. 16, a. 9.
39. Le ministre peut donner des directives sur les orientations et les objectifs généraux que le Centre doit poursuivre.
Ces directives sont soumises à l’approbation du gouvernement. Une fois approuvées, elles lient le Centre.
Toute directive est déposée à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2005, c. 7, a. 39.
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