Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le Centre doit constituer un comité de vérification placé sous l’autorité du conseil d’administration.
Le comité examine la conformité de la gestion des ressources du Centre aux règles applicables et évalue l’efficience de celui-ci dans l’utilisation de ses ressources; il fait rapport au conseil d’administration de ses constatations et de ses conclusions accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations.
2005, c. 7, a. 35.
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