Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le Centre donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que lui soumet le président du Conseil du trésor et y adjoint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime opportune.
2005, c. 7, a. 12; 2011, c. 16, a. 9.
12. Le Centre donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que lui soumet le ministre et y adjoint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime opportune.
2005, c. 7, a. 12.
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