Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8.1.1 - Loi sur le Centre de services partagés du Québec
Article 106
Versions de la disposition
106. Les employés affectés aux fonctions visées à l’article 98 deviennent, sans autre formalité, des employés du Centre de services partagés du Québec dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le 6 décembre 2006.
